C-325Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 10 mars 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis)
Vote no 425,
Rejetée
147 pourcontre181 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 425 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 154 4 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 147 181
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralIqra Khalid· 1 juin 2023
« Nous avons récemment présenté le projet de loi C‑48, qui vise à réformer la mise en liberté sous caution pour atteindre les objectifs en question. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurPierre Paul-Hus· 10 mars 2023
« Demande à présenter le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux conditions de mise en liberté et aux sursis. — Madame la Présidente, j'utilise aujourd'hui un grand privilège qui nous est accordé à titre de députés, soit celui de présenter un projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 1 juin 2023
« Un peu plus tôt cette semaine, je suis allée féliciter mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir déposé ce projet de loi, que je trouve important. C'était important de venir corriger certaines brèches du projet de loi C‑5. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 1 juin 2023
« Le projet de loi C‑325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux conditions de mise en liberté et sursis, pose problème à bien des égards, et le NPD n'appuiera pas son adoption. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.