C-33Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

Il modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, sur demande, les mettre à disposition d’un agent pour examen conformément aux règlements et les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée conforme aux règlements.

Il modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment?:

a) d’ajouter une définition de «?sécurité?» qui inclut le concept de sûreté;

b) d’interdire le fait, sans excuse légitime, d’altérer ou d’endommager ou de détruire des installations ou du matériel ferroviaires — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire;

c) d’interdire tout comportement qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station ou d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train et tout comportement indiscipliné à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire d’une compagnie;

d) d’autoriser le ministre à ordonner à une compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires s’il estime?:

(i) que la compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire,

(ii) que le système de gestion de la sûreté établi par la compagnie présente des lacunes qui risquent de compromettre la sûreté ferroviaire,

(iii) que la mise en œuvre du système de gestion de la sûreté par la compagnie présente des lacunes qui risque de compromettre la sûreté ferroviaire;

e) de permettre au ministre d’octroyer, de refuser, de suspendre ou de révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport;

f) de renforcer le régime de sanctions administratives pécuniaires;

g) d’imposer un examen quinquennal de l’application de la Loi.

Il modifie aussi la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses afin, notamment?:

a) d’exiger des personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses qu’elles s’enregistrent auprès du ministre;

b) de conférer au ministre des pouvoirs relatifs à la gestion des risques pour la sûreté;

c) d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaire.

Il modifie la Loi sur la sûreté du transport maritime afin, notamment?:

a) d’énoncer l’objet de cette loi et de permettre au ministre des Transports de conclure des accords avec des organisations pour l’exécution et le contrôle d’application de cette loi;

b) de prévoir des pouvoirs réglementaires, notamment concernant les menaces et les risques pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, la communication de renseignements et l’établissement de zones d’exclusion pour les bâtiments;

c) d’autoriser le ministre à prendre des arrêtés et des injonctions d’urgence et de modifier le pouvoir du ministre de donner des directives aux bâtiments;

d) de prévoir de nouvelles infractions, d’augmenter certaines peines et d’étendre l’application de certaines infractions et du régime de sanctions administratives pécuniaires aux bâtiments.

Il modifie aussi la Loi sur les transports au Canada afin, notamment?:

a) de préciser que le ministre peut utiliser des systèmes électroniques pour prendre des décisions sous le régime de toute loi fédérale dont il assure l’exécution ou le contrôle d’application et de prévoir que le pouvoir d’entrer dans un lieu ou de procéder à la visite d’un lieu peut être exercé sous le régime d’une telle loi en accédant au lieu à distance par un moyen de télécommunication;

b) de réduire le seuil à partir duquel le ministre et le commissaire de la concurrence doivent être avisés d’une transaction proposée relative à un port.

Il modifie la Loi maritime du Canada afin, notamment?:

a) de prévoir que les administrations portuaires sont responsables de la gestion du trafic et de créer des pouvoirs réglementaires concernant les droits et l’échange de renseignements et de données en lien avec cette gestion;

b) de prévoir en outre que le ministre peut, par arrêté, ordonner la prise de mesures pour prévenir tout danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence;

c) d’exiger la constitution par les administrations portuaires de comités consultatifs, dont un comité consultatif autochtone, ainsi que l’évaluation périodique des pratiques de gouvernance des administrations portuaires, et d’établir de nouvelles exigences en matière de plans et de rapports en lien avec les changements climatiques.

Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.