C-332Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 mai 2023
- État
- En comité au Sénat depuis le 5 décembre 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Vote no 813,
Adoptée
324 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 813 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 5 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 324 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralLisa Hepfner· 9 novembre 2023
« Le projet de loi vise à atteindre l'objectif crucial d'assurer une meilleure protection contre la conduite contrôlante ou coercitive envers un partenaire intime. Le contrôle coercitif est une forme de violence omniprésente entre partenaires intimes qui s'inscrit dans la durée et sert à priver les victimes de leur autonomie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichelle Ferreri· 9 novembre 2023
« Le projet de loi à l'étude est très important, et c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Peterborough—Kawartha qui m'ont élue. Je suis députée depuis maintenant deux ans, et la lenteur des choses à la Chambre m'exaspère. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 9 novembre 2023
« Deuxièmement, le projet de loi proposé par la députée de Victoria s'inscrit dans une tendance croissante des législateurs sur la violence coercitive. Durant les dernières années, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a produit un rapport sur cette question et celui-ci a été présenté à la Chambre le 27 avril 2021. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLaurel Collins· 9 novembre 2023
« Je tiens d'abord à souligner tout le travail des nombreux défenseurs de cette cause et survivants qui ont rendu possible ce projet de loi. Les comportements contrôlants et coercitifs sont une forme de violence conjugale qui touche la vie de nombreuses personnes, surtout des femmes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.