C-34Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 7 décembre 2022
- État
- Devenu loi le 22 mars 2024 · L.C. 2024, ch. 4
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 7 décembre 2022, le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour?:
Lire le résumé officiel complet (8 paragraphes de plus)
a) exiger le dépôt d’un avis avant que certains investissements ne soient effectués;
b) autoriser le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen;
c) autoriser le ministre de l’Industrie à prendre un arrêté prolongeant l’examen au titre de la partie IV.1;
d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l’Industrie afin de faire face aux risques d’atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu’il peut, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l’examen en raison des engagements qui ont été pris;
e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1;
f) autoriser le ministre de l’Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l’examen d’investissements étrangers;
g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500?000?$ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes;
h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25?000?$ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Vote no 449,
Adoptée
309 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 449 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 12 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 2 Total 309 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Vote no 444,
Adoptée
322 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 444 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 322 0 Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 3)
Vote no 443,
Rejetée
140 pourcontre183 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 443 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 8 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Contre 0 1 1 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 140 183 Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 1)
Vote no 442,
Adoptée
323 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 442 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 Attribution de temps pour le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Vote no 440,
Adoptée
174 pourcontre150 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 440 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 7 Conservateur Contre 0 114 3 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 23 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 1 Total 174 150 2e lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Vote no 293,
Adoptée
315 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 293 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 315 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrançois-Philippe Champagne· 3 février 2023
« Parlons des modifications prévues dans le projet de loi C‑34. Nous proposons d'apporter sept modifications à la Loi sur Investissement Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRick Perkins· 3 février 2023
« Ils améliorent le projet de loi, mais pas suffisamment. Cependant, à l'étape de l'étude en comité, nous allons proposer des amendements substantiels pour améliorer le projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 3 février 2023
« En résumé, le projet de loi C‑34 vient augmenter la capacité du gouvernement de mieux contrôler les investissements étrangers, mais seulement ceux qui peuvent porter atteinte à la sécurité nationale. Il n’effectue aucun changement à la partie de la Loi qui concerne l’avantage économique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBrian Masse· 3 février 2023
« J'espère que, lorsqu'il témoignera devant le comité pour présenter le projet de loi, il sera prêt à répondre à certaines de ces questions, et je pense qu'il le sera. Il n'en a pas été question aujourd'hui, mais ce n'est pas grave. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 6 novembre 2023
« Je passe maintenant à la Loi sur Investissement Canada et aux modifications apportées par le projet de loi C‑34. Nous sommes maintenant en 2023, et il est crucial d'aborder sous un nouvel angle la question de ce qui constitue, pour nous, un investissement étranger préoccupant et ce que cela signifie pour la sécurité nationale et la souveraineté du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.