C-347Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction)
Vote no 685,
Rejetée
113 pourcontre197 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 685 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre38 dissidents 38 103 15 Conservateur Contre17 dissidents 17 93 8 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 113 197
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRené Arseneault· 31 janvier 2024
« Je tiens à rassurer mes collègues: le projet de loi C‑347 ne vise pas à diviser les monarchistes et les républicains; il ne vise aucunement à abolir la monarchie au Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurScott Reid· 31 janvier 2024
« Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le serment de fonction. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 31 janvier 2024
« Ça ne doit pas être facile de traduire ces mots d'Yvon Deschamps, mais, sincèrement, cette phrase ne peut pas mieux résumer ma pensée. Au Canada, en 2024, le chef de l'État est un roi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 31 janvier 2024
« Je tiens d’emblée à remercier notre collègue de Madawaska-Restigouche du dépôt de ce projet de loi émanant d'un député. Généralement, l’expression dit qu’on offre les fleurs et, qu'après cela, le pot s’en vient. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.