C-35Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 8 décembre 2022
- État
- Devenu loi le 19 mars 2024 · L.C. 2024, ch. 2
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 8 décembre 2022, le Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a déposé le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada (Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-35 énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Répartition par parti, vote no 656 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 145 0 11 Conservateur Contre 0 110 7 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 20 0 5 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 167 142 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Vote no 385,
Adoptée
315 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 385 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 5 Conservateur Pour 110 0 5 Bloc Pour 27 0 5 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 315 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Vote no 370,
Adoptée
325 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 370 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 325 0 Projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 369,
Rejetée
114 pourcontre211 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 369 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 152 4 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 25 0 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 2 1 Total 114 211 Attribution de temps pour le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Vote no 351,
Adoptée
173 pourcontre147
Répartition par parti, vote no 351 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 2 1 Total 173 147 2e lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada
Vote no 246,
Adoptée
323 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 246 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 8 Conservateur Pour 113 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 323 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKarina Gould· 30 janvier 2023
« — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un immense plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'ouvrir le débat sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. J'aimerais commencer par quelques remerciements. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichelle Ferreri· 30 janvier 2023
« En tant que ministre du cabinet fantôme et porte-parole, il est de mon devoir de parler au nom de tous les Canadiens et de souligner ce qui cloche avec le projet de loi. Il est de mon devoir d'écouter le personnel de première ligne et les parents qui sont directement touchés par le projet de loi et de parler en leur nom. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSylvie Bérubé· 30 janvier 2023
« Le projet de loi C‑35, s'il est adopté, viendrait inscrire dans une loi l'engagement du gouvernement libéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 30 janvier 2023
« C'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui à titre de porte-parole du NPD pour les familles, les enfants et le développement social afin de parler de cette mesure législative historique qu'est le projet de loi C‑35. Enfin, après tant d'années de lutte, nous sommes saisis d'un projet de loi portant sur un système national de services de garde. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 6 juin 2023
« À cette heure, c'est un grand honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑35. Je suis tout à fait d'accord avec certains députés qui ont parlé avant moi, comme la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill et la députée de Shefford du Bloc québécois qui a fait un très bon discours. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.