C-351Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Vote no 745,
Rejetée
120 pourcontre208 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 745 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 6 Conservateur Pour 118 0 0 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 120 208
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJennifer O'Connell· 28 novembre 2023
« Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, parce qu'il est de la plus haute importance que nous abordions la question de la sécurité publique au pays et la façon dont les détenus sont traités selon qu'il est question de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBernard Généreux· 28 novembre 2023
« — Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi émanant d'un député que j'ai déposé le 18 septembre dernier. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 28 novembre 2023
« J'écoutais mon collègue qui propose ce projet de loi, et il disait se tenir aux côtés des victimes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 28 novembre 2023
« Ce qu'il faut déterminer, c'est si le projet de loi offre une quelconque solution. Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est que le projet de loi est fondé sur le recours à un processus lacunaire du système correctionnel canadien. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.