C-353Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2023
- État
- Rejeté à l’étape de la comité à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Rejeté à cette étape. Rejeté
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Vote no 799,
Adoptée
173 pourcontre141 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 799 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre3 dissidents 3 140 12 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 173 141
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrancis Drouin· 1 décembre 2023
« La promotion et la protection des droits de la personne, l'ordre international fondé sur des règles, la primauté du droit et l'indépendance judiciaire sont des principes qui font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et qui continueront de guider les efforts du gouvernement du Canada en ce qui concerne la détention arbitraire dans les relations d'État à État. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMelissa Lantsman· 19 septembre 2023
« demande à présenter le projet de loi C‑353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la… »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 1 décembre 2023
« Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑353. C'est une mesure d'une importance capitale pour la protection des droits de nos concitoyens, mais le texte du projet de loi soulève des questions cruciales et des préoccupations légitimes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 1 décembre 2023
« Je remercie la députée de Thornhill d'avoir présenté le projet de loi C‑353. À une époque où les Canadiens et les gens du monde entier sont préoccupés par des cas de prise d'otages et de détention arbitraire, nous voulons tous ardemment que des mesures soient prises pour rapatrier les otages. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.