C-368Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 5 décembre 2023
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 2 décembre 2024
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Vote no 789,
Adoptée
171 pourcontre146 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 789 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 146 10 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 27 0 5 NPD Pour 24 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 171 146
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMajid Jowhari· 29 avril 2024
« Le projet de loi C‑368 retirerait au gouvernement la capacité de veiller à l'innocuité et à l'efficacité de ces produits de santé cruciaux. Si cette mesure est adoptée, le gouvernement pourra toujours exiger le rappel d'un tube de rouge à lèvres ou d'une pomme de laitue, mais pas celui d'un supplément contaminé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBlaine Calkins· 29 avril 2024
« — Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler des changements qui ont été apportés au régime canadien de réglementation des produits de santé naturels par les libéraux, avec l'appui du NPD et du Parti vert, dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑47. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 29 avril 2024
« Le gouvernement a introduit en catimini, dans une annexe au budget de 2023, dans le projet de loi C‑47, cette disposition. Depuis le début, on avait toujours distingué les produits de santé naturels des médicaments, et pour cause. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 29 avril 2024
« Nous appuyons le projet de loi C‑368 pour plusieurs raisons. Je dirai d'abord que, comme plus de 70 % des Canadiens, je suis un consommateur de produits de santé naturels. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.