C-379Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 12 février 2024
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Vote no 855,
Rejetée
149 pourcontre170 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 855 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 7 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Contre1 dissident 1 21 2 Vert Contre 0 1 1 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 149 170
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRyan Turnbull· 2 mai 2024
« Ces changements sont inclus dans le projet de loi d'exécution du budget qui a été déposé récemment. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRandy Hoback· 2 mai 2024
« Il y a consacré beaucoup de temps, et, bien entendu, le personnel et les gens du Bureau du chef de l'opposition nous ont aidés à faire en sorte que le projet de loi soit exactement comme nous le voulions. À mon avis, c'est un projet de loi que tous les députés peuvent appuyer. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocDenis Trudel· 2 mai 2024
« Nous ne sommes pas convaincus que le projet de loi C‑379 soit la réponse qui va venir régler cette crise. Il y aura sûrement moyen de bonifier ce qui est devant nous. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 2 mai 2024
« Je remercie le député de Prince Albert d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais qu'il est très sincère, puisque j'ai travaillé avec lui au Parlement pendant plusieurs années sur cette question. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.