C-38Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 14 décembre 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
- Parrain
- Patty HajduLibéral
- ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 14 décembre 2022, le Ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a déposé le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-38 modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJenica Atwin· 20 octobre 2023
« Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettrait de réaliser des progrès considérables en corrigeant plusieurs iniquités importantes dans la Loi sur les Indiens et en répondant à des préoccupations de longue date soulevées directement par les Premières Nations au sujet des dispositions de la Loi qui concernent l'inscription et l'appartenance à une bande. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurEric Melillo· 20 octobre 2023
« Comme on l'a dit dans les interventions précédentes et dans les questions et observations, ce projet de loi instaurerait vraiment une série de solutions. Toutefois, il ne s'agit pas d'un simple ensemble de mesures disparates et de simples correctifs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 20 octobre 2023
« Quoi qu'il en soit, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, même s'il modifie la scandaleuse Loi sur les Indiens, demeure éminemment pertinent. L'esprit du projet de loi C‑38 s'érige en sentinelle contre les injustices perpétrées par la Loi sur les Indiens, dont les ombres récalcitrantes s'étirent jusque dans notre époque. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 20 octobre 2023
« Le projet de loi C‑38 porte sur le statut. Il aurait pu viser à éliminer complètement la discrimination. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 20 octobre 2023
« J'ai été très déçue quand j'ai lu le projet de loi C‑38. La députée a confirmé mon impression que cette mesure législative est bien en deçà de ce que l'on est en droit d'attendre à ce stade. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.