C-380Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 12 février 2024
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Articles manufacturés en plastique)
Vote no 909,
Rejetée
118 pourcontre210
Répartition par parti, vote no 909 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 5 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Contre 0 33 0 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 3 0 Total 118 210
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMajid Jowhari· 18 avril 2024
« S'il est adopté, le projet de loi C‑380 supprimerait les « articles manufacturés en plastique » de la liste des substances toxiques figurant à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Nous nous opposons sans équivoque à ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurCorey Tochor· 18 avril 2024
« — Madame la Présidente, quand je dis ramollies, déformées, mouillées et parfaitement inutiles, je ne parle pas des libéraux, mais des pailles en papier. Les seules personnes qui aiment boire avec ces pailles en papier sont les députés libéraux et néo-démocrates. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMonique Pauzé· 18 avril 2024
« Le projet de loi C‑380 sème un doute inquiétant sur la position du Parti conservateur vis-à-vis d’un objectif politique dans l’intérêt commun et qui est accepté par tous les ministères de l’Environnement de toutes les provinces et tous les territoires, y compris le Québec. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLisa Marie Barron· 18 avril 2024
« Au lieu de ce qui a été dit dans le discours de la députée précédente, nous savons qu'il est essentiel de réglementer les plastiques, surtout les plastiques à usage unique, afin de lutter contre leurs effets néfastes sur les écosystèmes, la santé humaine, l'environnement et même le climat. C'est cet enjeu qui devrait être au cœur de nos discussions. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.