C-381Loi sur la protection contre l'extorsion
Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 12 février 2024
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Vote no 767,
Rejetée
144 pourcontre173 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 767 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 144 173
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMark Gerretsen· 17 avril 2024
« Le projet de loi C‑381 propose des modifications au Code criminel qui, selon son parrain, permettront de lutter contre l'extorsion en rétablissant une peine minimale obligatoire. Mes observations porteront principalement sur les modifications proposées au régime de peines et à la détermination de la peine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTim Uppal· 17 avril 2024
« Le projet de loi C‑5 des libéraux a aboli les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue et les auteurs d'actes de violence. Il permet aux criminels qui commettent des actes violents de purger leur peine à la maison, au sein même des collectivités qu'ils ont terrorisées. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 17 avril 2024
« Cela fait depuis 2015 que je siège à la Chambre et c'est un débat récurrent entre la vision des libéraux et du NPD, qui sont contre les peines minimales obligatoires, et la vision des conservateurs, qui voudraient appliquer cela au plus d'infractions possible. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 17 avril 2024
« Je tiens d'abord à rappeler une évidence qui saute aux yeux de la plupart des gens: malgré ses apparences séduisantes, la répression de la criminalité n'est pas une politique qui protège la population. Pour lutter efficacement contre le crime, il faut se concentrer strictement sur la réalité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.