C-39Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 2 février 2023
- État
- Devenu loi le 9 mars 2023 · L.C. 2023, ch. 1
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 2 février 2023, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-39 modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralDavid Lametti· 13 février 2023
« Ce projet de loi prolongerait l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée pour la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Cooper· 13 février 2023
« J’appuie le projet de loi C-39 uniquement parce que, s’il n’est pas adopté, dans un mois à peine, le 17 mars, l’aide médicale à mourir sera offerte aux personnes qui n’ont qu’un trouble de santé mentale. Ce serait un désastre absolu. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 13 février 2023
« Mon collègue de St. Albert—Edmonton n'a jamais aussi souvent fait référence, en tant que conservateur, à la science. Je comprends qu'il est passionné, sauf qu'il fait dire au rapport des experts ce qu'il ne dit pas, notamment quand il parle de mettre fin prématurément à notre vie en situation de maladie mentale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 13 février 2023
« Il faut dire très clairement, en raison de l'échéancier avec lequel nous devons travailler, que si le projet de loi n'est pas adopté, la disposition de caducité incluse dans l'ancien projet de loi C-7 entrera en vigueur le 17 mars, soit dans un peu plus d'un mois. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 13 février 2023
« Le projet de loi dont nous sommes saisis est peut-être un des plus simples dont j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre depuis que j'ai été élu, mais c'est aussi parmi ceux qui sont les plus sérieux et les plus chargés d'émotion. En termes simples, il permettrait d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.