C-40Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 16 février 2023
- État
- Devenu loi le 17 décembre 2024 · L.C. 2024, ch. 33
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Vote no 827,
Adoptée
206 pourcontre118 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 827 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 4 Conservateur Contre 0 118 0 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 206 118 Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 826,
Rejetée
118 pourcontre206 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 826 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 151 4 Conservateur Pour 117 0 1 Bloc Contre 0 28 4 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 118 206 Attribution de temps pour le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Vote no 811,
Adoptée
170 pourcontre152 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 811 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 8 Conservateur Contre 0 117 1 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 22 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 170 152
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralDavid Lametti· 12 juin 2023
« Si je travaille depuis longtemps pour la création de la commission indépendante sur les erreurs judiciaires, c'est aussi le cas des deux personnes pour qui le projet de loi C‑40 est nommé. J'aimerais sincèrement qu'elles puissent nous voir aujourd'hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTako Van Popta· 12 juin 2023
« La police avait besoin d'une condamnation. Quatre affaires d'agression sexuelle avaient déjà retenu beaucoup d'attention dans la ville, et maintenant une cinquième était survenue qui s'est terminée par le meurtre d'une jeune femme qui se rendait à son travail par une froide matinée de janvier 1969. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMaxime Blanchette-Joncas· 6 juin 2024
« Ainsi, ce projet de loi s'inscrit dans une volonté d'accroître l'indépendance des décisions visant les justiciables et de renforcer la confiance de la population dans les institutions. La réforme proposée par le projet de loi C‑40 est donc une très bonne initiative, et nous sommes d'avis, au Bloc québécois, que la création de cette commission aura plusieurs effets bénéfiques. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 6 juin 2024
« Je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C‑40, qui vise à modifier le Code criminel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.