C-41Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2023
- État
- Devenu loi le 20 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 14
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Rejeté à cette étape. Rejeté
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Vote no 371,
Adoptée
299 pourcontre25 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 371 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 30 0 2 NPD Contre 0 25 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 299 25
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPam Damoff· 27 mars 2023
« Je suis sincèrement honorée d'entamer aujourd'hui le débat sur le projet de loi C‑41, qui touche à d'importants aspects de la crise qui s'aggrave en Afghanistan et donne suite aux demandes formulées par les organismes canadiens d'aide humanitaire en vue de pouvoir offrir de l'aide à un pays au bord de la catastrophe. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGarnett Genuis· 27 mars 2023
« Le 11 septembre 2001, une organisation terroriste qui se servait de l'Afghanistan comme base d'opérations a lancé des attaques à New York et à Washington. En réaction à cette attaque, le Canada s'est joint à une coalition dirigée par les États‑Unis pour renverser le gouvernement des talibans, en Afghanistan, et appuyer la transformation de ce pays en une démocratie libre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 27 mars 2023
« Cette motion avait été rejetée par les libéraux, et nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter de ce projet de loi au mois de mars. J'ai posé cette question aux organisations elles-mêmes et aux différents ministres qui sont venus témoigner devant le Comité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 27 mars 2023
« Nous parlons aujourd’hui du projet de loi C-41, qui propose une exemption pour l’aide humanitaire. Permettez-moi de corriger cela: il est censé proposer une exemption humanitaire pour les organisations humanitaires. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.