C-42Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2023
- État
- Devenu loi le 2 novembre 2023 · L.C. 2023, ch. 29
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 22 mars 2023, le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-42 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment?:
Lire le résumé officiel complet (4 paragraphes de plus)
a) d’obliger le directeur nommé en vertu de cette loi à rendre accessible au public certains renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important d’une société;
b) de protéger l’identité de certains particuliers et les renseignements à leur égard;
c) d’ajouter une infraction et d’élargir la portée d’une autre, ainsi que d’accorder au directeur des pouvoirs supplémentaires relativement au contrôle d’application et au contrôle de la conformité;
d) d’ajouter des pouvoirs réglementaires permettant de prévoir de nouvelles exigences dans certaines dispositions. Il apporte également des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 407,
Adoptée
321 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 407 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 321 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 392,
Adoptée
319 pourcontre1 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 392 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 319 1 Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 391,
Rejetée
113 pourcontre207 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 391 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 3 0 Total 113 207 Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 384,
Adoptée
174 pourcontre142 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 384 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Contre 0 109 6 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 23 0 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 174 142 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Vote no 343,
Adoptée
317 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 343 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 317 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrançois-Philippe Champagne· 31 mars 2023
« Au moyen de ce projet de loi, nous cherchons à mettre en place un registre pancanadien des renseignements sur la propriété bénéficiaire recueillis par les sociétés. Il s'agit là d'une entreprise audacieuse et vaste de la part du gouvernement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBrad Vis· 31 mars 2023
« Je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi aujourd'hui. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 31 mars 2023
« C'est essentiellement ce à quoi s'attaque le projet de loi C‑42. Il modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour forcer les administrateurs d'entreprises incorporées au fédéral à déclarer les propriétaires réels auprès de Corporations Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 28 avril 2023
« Le projet de loi est important parce qu'il permet au Canada de respecter les normes internationales, ce qui nous engage dans la bonne voie en ce qui concerne cette question. Ce n'est pas un enjeu dans lequel le Canada devrait se permettre de prendre du retard, je suis donc satisfait du projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.