C-47Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2023
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 26
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 366,
Adoptée
177 pourcontre146 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 366 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Contre 0 114 1 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 177 146 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 365,
Adoptée
178 pourcontre145 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 365 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Contre1 dissident 1 30 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 178 145 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 730)
Vote no 364,
Rejetée
113 pourcontre207 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 364 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 113 207 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 441)
Vote no 363,
Rejetée
112 pourcontre208 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 363 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 111 0 4 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 112 208 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 233)
Vote no 362,
Rejetée
114 pourcontre208 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 362 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 114 208 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 126)
Vote no 361,
Rejetée
112 pourcontre208 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 361 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 111 0 4 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 112 208 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 122)
Vote no 360,
Rejetée
115 pourcontre207 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 360 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 114 0 1 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 115 207 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 112)
Vote no 359,
Rejetée
114 pourcontre206 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 359 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 114 206 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 15)
Vote no 358,
Rejetée
114 pourcontre206 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 358 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 114 206 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 3)
Vote no 357,
Rejetée
115 pourcontre209 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 357 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour1 dissident 114 1 0 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 115 209 Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 1)
Vote no 356,
Rejetée
116 pourcontre208 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 356 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 115 0 0 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 116 208 Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 350,
Adoptée
175 pourcontre145
Répartition par parti, vote no 350 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Contre 0 111 4 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 175 145 2e lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 308,
Adoptée
177 pourcontre149
Répartition par parti, vote no 308 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 115 0 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 177 149 2e lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement motivé)
Vote no 307,
Rejetée
116 pourcontre210
Répartition par parti, vote no 307 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 115 0 0 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 116 210 Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 306,
Adoptée
174 pourcontre148
Répartition par parti, vote no 306 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 5 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 22 0 3 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 174 148
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralTerry Beech· 21 avril 2023
« Le projet de loi améliorerait également la communication de renseignements sur la conformité entre le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la ministre des Finances. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRick Perkins· 21 avril 2023
« Mon intervention d'aujourd'hui donne le coup d'envoi des observations de la loyale opposition de Sa Majesté sur le projet de loi C‑47, soit le projet de loi d'exécution du budget des libéraux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 21 avril 2023
« Aujourd'hui nous débattons du projet de loi C‑47, le projet de loi de mise en œuvre du budget de 2023. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDGord Johns· 21 avril 2023
« Premièrement, j'aimerais remercier le député de Joliette, avec qui je collabore depuis un certain nombre d'années pour améliorer l'équité fiscale. Notre but est de faire en sorte que ceux qui ne paient pas leur juste part respectent leur obligation de payer leur juste part. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 25 avril 2023
« Le projet de loi C‑47 n'est pas le budget. Le budget est un document distinct. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.