C-48Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 16 mai 2023
- État
- Devenu loi le 5 décembre 2023 · L.C. 2023, ch. 30
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 16 mai 2023, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-48 modifie le Code criminel pour, notamment?:
Lire le résumé officiel complet (5 paragraphes de plus)
a) créer une disposition de l’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d’une infraction grave avec violence et l’usage d’une arme, qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une infraction grave avec violence et l’usage d’une arme;
b) ajouter certaines infractions commises avec des armes à feu aux dispositions déjà existantes de l’inversion du fardeau de la preuve;
c) étendre la disposition de l’inversion du fardeau de la preuve relative aux infractions mettant en cause la violence envers les partenaires intimes pour veiller à ce que la disposition s’applique à l’accusé qui a été absous auparavant d’une telle infraction;
d) exiger que le tribunal prenne en compte si l’accusé a été auparavant condamné d’une infraction impliquant la violence et verse au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité.
Enfin, il apporte d’autres précisions et prévoit un examen parlementaire des dispositions qui y sont édictées ou modifiées qui commencera au cinquième anniversaire de la date de sa sanction ou dans les meilleurs délais après celle-ci.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralArif Virani· 18 septembre 2023
« Le projet de loi C‑48 renforcera les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et répondra ainsi aux préoccupations de la population concernant les cas de récidive violente et les infractions commises avec des armes à feu et d'autres armes. Il donne suite aux demandes directes que nous avons reçues des provinces, des territoires et des forces de l'ordre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRaquel Dancho· 18 septembre 2023
« Ils présentent un petit projet de loi d’environ sept pages pour régler un problème créé par un projet de loi de plus de 200 pages, le projet de loi C-75, remontant à quelques années. Il s’agissait d’un projet de loi libéral datant d’environ cinq ans qui facilitait l’obtention de la libération sous caution. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 18 septembre 2023
« Qui a travaillé pour faire adopter le projet de loi C‑21 et éliminer les listes qui interdisaient les armes de chasse? C'est nous, le Bloc québécois. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 18 septembre 2023
« Je suis absolument ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑48 aujourd'hui. Je ne pensais pas que le Parlement réussirait à mener l'étude du projet de loi à cette étape aussi rapidement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 18 septembre 2023
« Cela dit, nous savons que le projet de loi en tant que tel pourrait en fait aggraver la situation compte tenu des préjugés institutionnels et du racisme de notre système judiciaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.