C-5Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 7 décembre 2021
- État
- Devenu loi le 17 novembre 2022 · L.C. 2022, ch. 15
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 7 décembre 2021, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-5 modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Vote no 155,
Adoptée
206 pourcontre117 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 155 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 8 Conservateur Contre 0 116 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 206 117 Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 154,
Rejetée
117 pourcontre209 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 154 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 151 8 Conservateur Pour 116 0 3 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 117 209 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Vote no 148,
Adoptée
210 pourcontre116 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 148 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Contre 0 115 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 210 116 Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 147,
Rejetée
114 pourcontre212 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 147 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 154 5 Conservateur Pour 113 0 6 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 114 212 Attribution de temps pour le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Vote no 142,
Adoptée
170 pourcontre140 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 142 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 13 Conservateur Contre 0 108 11 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 170 140 2e lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Vote no 53,
Adoptée
212 pourcontre118
Répartition par parti, vote no 53 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Contre 0 118 1 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 212 118 Attribution de temps pour le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Vote no 52,
Adoptée
183 pourcontre150
Répartition par parti, vote no 52 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 156 0 3 Conservateur Contre 0 117 2 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 183 150
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 13 décembre 2021
« Le projet de loi permet d'honorer un engagement pris lors de la campagne électorale de présenter de nouveau l'ancien projet de loi C‑22 dans les 100 jours suivant la reprise des travaux au Parlement, et je suis fier de travailler avec le ministre de la Justice sur cette mesure législative importante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Barrett· 13 décembre 2021
« Je suis ravi de pouvoir parler aujourd’hui de ce projet de loi. Il est malheureux que le gouvernement profite de la première occasion qui passe pour mettre en application son approche de tolérance par rapport à la criminalité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 13 décembre 2021
« Toutefois, ce qui est particulièrement différent de ce que nous avons connu avec le projet de loi C‑22, c'est le contexte. La société n'est plus du tout dans la même situation. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 13 décembre 2021
« C'est pourquoi j'ai été ravi de voir le projet de loi C‑4, qui interdit les thérapies de conversion, adopté à l'unanimité — rien de moins — à la Chambre et à l'autre endroit. Il existe d’autres exemples de projets de loi que la Chambre a examinés, au sujet desquels elle en était arrivée à un vaste consensus et qu'elle peut maintenant adopter. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 14 décembre 2021
« J’aimerais commencer par ce que j’aime bien dans ce projet de loi, à savoir l’objectif déclaré de s’attaquer au racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.