C-52Loi sur l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport

a) en établissant des exigences concernant la fourniture au ministre des Transports de renseignements par les exploitants d’aéroports, les transporteurs aériens et toute entité fournissant des services liés aux vols;

b) en obligeant les exploitants d’aéroports à prendre des mesures, afin d’aider le Canada à respecter ses obligations internationales en matière d’aéronautique, conformément aux directives données par le ministre des Transports;

c) en autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant l’élaboration et la mise en œuvre de normes de service relatives aux vols et aux services liés aux vols, notamment le processus de règlement de différends se rattachant à l’élaboration de ces normes, ainsi que les exigences applicables à la publication de renseignements liés au respect de celles-ci;

d) en établissant des exigences à l’égard des comités de gestion du bruit et en prévoyant des exigences en matière d’avis et de consultation liées au bruit des aéronefs;

e) en établissant des exigences relatives à l’élaboration de la part des administrations aéroportuaires de plans en matière de changements climatiques et de préparation aux changements climatiques ainsi qu’en autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant l’obligation de faire rapport sur ces plans;

f) en obligeant la publication par les administrations aéroportuaires de renseignements sur la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction;

g) en prévoyant un processus de dépôt de plaintes concernant les exigences en matière d’avis et de consultation liées au bruit des aéronefs;

h) en prévoyant un mécanisme d’exécution et de contrôle d’application qui comprend un régime de sanctions administratives pécuniaires.

La partie 2 modifie la Loi sur les transports au Canada afin de, notamment?:

a) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exigeant que certaines personnes fournissent des renseignements en vue de favoriser un système de transport accessible sans obstacle abusif à la circulation de tous;

b) permettre au ministre des Transports et à l’Office des transports du Canada de rendre ces renseignements publics;

c) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le processus de traitement des plaintes concernant l’accessibilité en matière de transport des personnes handicapées.

La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada afin de, notamment?:

a) ajouter des paramètres auxquels les administrations portuaires doivent se conformer lorsqu’elles fixent les droits portuaires et un processus de règlement des plaintes en lien avec les droits qui sera administré par l’Office des transports du Canada;

b) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à l’exploitation de terminaux portuaires;

c) permettre à l’Office d’établir des règles concernant les droits à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la partie 1 de cette loi, et des règlements pris en vertu de cette partie, dont l’Office est responsable.