C-54Loi de crédits no 2 pour 2023-2024
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2023
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 24
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Vote no 400,
Adoptée
210 pourcontre114 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 400 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 210 114 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Vote no 399,
Adoptée
210 pourcontre114 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 399 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 210 114 2e lecture du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Vote no 398,
Adoptée
209 pourcontre114 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 398 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Contre 0 113 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 209 114
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État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.