C-56Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 21 septembre 2023
- État
- Devenu loi le 15 décembre 2023 · L.C. 2023, ch. 31
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Vote no 606,
Adoptée
315 pourcontre1 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 606 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 146 0 12 Conservateur Pour1 dissident 113 1 3 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 2 0 1 Total 315 1 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Vote no 474,
Adoptée
309 pourcontre0 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 474 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 11 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert N’a pas voté 0 0 2 Indépendant Pour 1 0 2 Total 309 0 Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 3)
Vote no 473,
Adoptée
309 pourcontre0 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 473 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 11 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert N’a pas voté 0 0 2 Indépendant Pour 1 0 2 Total 309 0 Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 2)
Vote no 472,
Rejetée
137 pourcontre171 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 472 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 11 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 28 0 4 NPD Contre 0 24 1 Vert N’a pas voté 0 0 2 Indépendant N’a pas voté 0 0 3 Total 137 171 Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 1)
Vote no 471,
Rejetée
139 pourcontre172 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 471 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 11 Conservateur Pour 109 0 8 Bloc Pour 28 0 4 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 1 1 Indépendant Pour 2 0 1 Total 139 172 2e lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Vote no 456,
Adoptée
309 pourcontre1 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 456 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 108 0 9 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 309 1
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralChrystia Freeland· 25 septembre 2023
« J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C‑56, la loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. J'aimerais expliquer pourquoi il est si important que nous travaillions ensemble à l'adoption de ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRyan Williams· 25 septembre 2023
« Je peux prendre tout le temps qu'il faut aujourd'hui. Par rapport au reste du monde, les Canadiens comptent parmi ceux qui paient les prix les plus exorbitants à l'épicerie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 25 septembre 2023
« Je veux vous faire savoir que je porte un diagnostic très sévère sur ce projet de loi. Il n'y a évidemment aucune mesure nuisible. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 25 septembre 2023
« Dans le projet de loi C‑56, il y a des propositions du gouvernement pour faire cela. Il y a de bonnes idées concernant le Bureau de la concurrence. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 5 octobre 2023
« Le projet de loi C‑56, même s'il part d'une bonne intention, ne changerait pas grand-chose pour les Canadiens en ce qui concerne le coût du logement ou du panier d’épicerie. Ce n’est pas parce que le gouvernement libéral est malveillant, mais parce qu’il a adopté la mauvaise approche, tout comme les conservateurs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.