C-58Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 9 novembre 2023
- État
- Devenu loi le 20 juin 2024 · L.C. 2024, ch. 12
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Vote no 774,
Adoptée
316 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 774 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 22 0 2 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 1 0 2 Total 316 0 2e lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Vote no 647,
Adoptée
318 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 647 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 112 0 5 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 318 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSeamus O'Regan· 22 novembre 2023
« Nous avons écouté les travailleurs, et je suis très fier de dire que, le 9 novembre, nous avons présenté le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Pourquoi maintenant? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRick Perkins· 22 novembre 2023
« Comme je le disais, notre ministre du cabinet fantôme en matière de travail lancerait normalement le débat sur ce projet de loi en deuxième lecture, mais il est rentré chez lui en raison d’un décès dans sa famille. En tant que ministre du cabinet fantôme pour l’industrie, on m’a demandé de le faire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 22 novembre 2023
« Nous serons vraiment satisfaits lorsque le projet de loi va vraiment être adopté, y compris au Sénat, et que le gouvernement s'empressera de le mettre en œuvre. Sûrement que ma collègue de Beauport—Limoilou donnera plus de détails que moi à ce sujet. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 22 novembre 2023
« C'est avec grand plaisir et avec émotion que je me lève à la Chambre pour parler d'un projet de loi antibriseurs de grève déposé par un gouvernement. D'autres formations politiques en ont déposé beaucoup pendant les dernières années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 26 février 2024
« J'espère que tous les députés, de tous les partis, voteront en faveur de ce projet de loi. Il faut y apporter des amendements. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.