C-59Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 30 novembre 2023
- État
- Devenu loi le 20 juin 2024 · L.C. 2024, ch. 15
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Dernière activité : 20 juin 2024
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
23 votes par appel nominal
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 323 à 341)
Vote no 785,
Adoptée
175 pourcontre144 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 785 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 114 4 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 175 144 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 320 à 322)
Vote no 784,
Adoptée
318 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 784 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 318 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 318 et 319)
Vote no 783,
Adoptée
317 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 783 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 317 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 273 à 277)
Vote no 782,
Adoptée
202 pourcontre114 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 782 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Contre 0 113 5 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 202 114 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 219 à 230)
Vote no 781,
Adoptée
318 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 781 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 318 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac)
Vote no 780,
Adoptée
318 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 780 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 318 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail)
Vote no 779,
Adoptée
317 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 779 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 317 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité)
Vote no 778,
Adoptée
316 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 778 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 316 0 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023)
Vote no 777,
Adoptée
175 pourcontre144 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 777 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 114 4 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 175 144 Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 776,
Rejetée
116 pourcontre202 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 776 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 148 8 Conservateur Pour 115 0 3 Bloc Contre 0 29 3 NPD Contre 0 22 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 116 202 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 764,
Adoptée
173 pourcontre141 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 764 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Contre 0 112 6 Bloc Contre 0 28 4 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 2 Total 173 141 Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 763,
Rejetée
114 pourcontre202 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 763 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 147 9 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Contre 0 29 3 NPD Contre 0 22 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 114 202 Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Vote no 759,
Adoptée
166 pourcontre137 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 759 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 144 0 12 Conservateur Contre 0 107 11 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 19 0 5 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 2 Total 166 137 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 323 à 341.)
Vote no 668,
Adoptée
175 pourcontre149 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 668 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 117 1 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 175 149 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 320 à 322;)
Vote no 667,
Adoptée
323 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 667 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 318 et 319;)
Vote no 666,
Adoptée
322 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 666 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 322 0 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 273 à 277;)
Vote no 665,
Adoptée
206 pourcontre117 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 665 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Contre 0 116 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 206 117 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 219 à 230;)
Vote no 664,
Adoptée
321 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 664 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 321 0 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac;)
Vote no 663,
Adoptée
323 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 663 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour 116 0 2 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 0 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail;)
Vote no 662,
Adoptée
323 pourcontre2 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 662 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 6 Conservateur Pour1 dissident 116 1 1 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 323 2 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité;)
Vote no 661,
Adoptée
320 pourcontre1 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 661 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Pour1 dissident 116 1 1 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 320 1 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023;)
Vote no 660,
Adoptée
172 pourcontre148 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 660 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Contre 0 117 1 Bloc Contre 0 28 4 NPD Pour 23 0 2 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 172 148 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement motivé)
Vote no 659,
Rejetée
118 pourcontre206 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 659 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 7 Conservateur Pour 117 0 1 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 118 206
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralCarolyn Bennett· 12 décembre 2023
« Alors que je me lève à la Chambre pour la dernière fois, je commencerai par reconnaître que nous nous réunissons ici sur le territoire traditionnel et non cédé des peuples algonquins. J'espère que bientôt la reconnaissance territoriale sera incluse à l'ouverture de la Chambre tous les jours. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 12 décembre 2023
« Je remercie ma collègue pour ses nombreuses années de service. C’est avec grand plaisir que je commente sa très longue carrière. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 29 janvier 2024
« C’est parce que le projet de loi C‑59 touche à tous ces sujets et à plusieurs autres. Or, ceux-ci m’apparaissaient particulièrement intéressants. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 12 décembre 2023
« J’aimerais remercier ma collègue de Toronto—St. Paul's pour ses années de service. Avant aujourd'hui, je n'avais aucune idée qu’elle aimait le karaoké, tout comme moi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 30 janvier 2024
« Je remercie tous mes collègues, et je veux souligner leurs commentaires. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.