C-61Loi sur l'eau propre des Premières Nations
Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 11 décembre 2023
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 2 décembre 2024
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 11 décembre 2023, le ministre des Services aux Autochtones a déposé le projet de loi C-57, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations (Loi sur l'eau propre des Premières Nations), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-61 affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. Il énonce également des principes, notamment le principe de l’égalité réelle, visant à guider l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d’eau, la qualité de l’eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d’eau.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPatty Hajdu· 5 février 2024
« Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, le 11 décembre 2023, la cheffe Logan de la Première Nation des Lheidli T'enneh a déclaré qu'il changeait la donne et que la nation qu'elle dirige voyait la lumière au bout du tunnel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJamie Schmale· 5 février 2024
« Avant de prononcer mon discours sur le projet de loi C‑61, j’aimerais prendre un bref moment pour reconnaître la contribution de mon collègue, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui a récemment quitté ses fonctions de ministre du cabinet fantôme en matière de services aux Autochtones. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 5 février 2024
« Pour faire la transition vers le projet de loi, je me permets de saluer un représentant de la nation naskapie Kawawachikamach, M. Billy Shecanapish, que j'ai rencontré hier et qui m'a dit qu'il a passé sa vie à faire la promotion de l'eau et à travailler avec l'eau dans les nations. Je pense qu'il y a là une transition intéressante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 5 février 2024
« Le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations est particulièrement important, car il nous rappelle que les Autochtones étaient présents avant l'arrivée des colons. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.