C-62Loi n<Sup>o</Sup> 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 1 février 2024
- État
- Devenu loi le 29 février 2024 · L.C. 2024, ch. 1
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Vote no 646,
Adoptée
272 pourcontre32 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 646 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 142 1 13 Conservateur Pour 106 0 11 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 20 0 5 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 272 32 3e lecture et adoption du projet de loi, (question préalable)
Vote no 645,
Adoptée
281 pourcontre30 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 645 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 8 Conservateur Pour 108 0 9 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 21 0 4 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 281 30
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralYa'ara Saks· 7 février 2024
« À moins que le projet de loi C‑62 ne soit adopté d'ici le 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir sera automatiquement abrogée. Autrement dit, les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale pourraient être admissibles à l'aide médicale à mourir à partir de cette date, sans que le système soit prêt. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Cooper· 7 février 2024
« Ils ont présenté le projet de loi C‑39, qui a tout simplement fait passer la date limite de la mise en œuvre de mars 2023 à mars 2024. Autrement dit, les libéraux ont encore une fois privilégié l'idéologie au détriment des données probantes, en prenant une mesure qui revenait à une décision politique assortie d'un nouveau délai arbitraire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 7 février 2024
« Je n'aurais jamais pensé me retrouver dans un débat sur l'aide médicale à mourir à la Chambre et revivre ce que nous avons vécu lorsque nous avons adopté le projet de loi C‑14, une mauvaise loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 7 février 2024
« J'étais ici lors de la 43 e législature, au moment des débats sur le projet de loi C‑7. Je me souviens très clairement de l'énoncé initial du gouvernement concernant la Charte, qui expliquait pourquoi on excluait les troubles mentaux comme seul problème de santé sous-jacent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.