C-64Loi sur l'assurance médicaments
Loi concernant l'assurance médicaments
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 29 février 2024
- État
- Devenu loi le 10 octobre 2024 · L.C. 2024, ch. 24
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 29 février 2024, le ministre de la Santé a déposé le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments (Loi sur l'assurance médicaments), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-64 énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi le pouvoir du ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
Vote no 794,
Adoptée
165 pourcontre145 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 794 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 143 0 13 Conservateur Contre 0 114 4 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 20 0 4 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 2 Total 165 145 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
Vote no 792,
Adoptée
169 pourcontre132 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 792 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 147 0 9 Conservateur Contre 0 103 15 Bloc Contre 0 28 4 NPD Pour 22 0 2 Vert N’a pas voté 0 0 2 Indépendant Contre 0 1 2 Total 169 132 Projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 791,
Rejetée
130 pourcontre169 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 791 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 146 10 Conservateur Pour 102 0 16 Bloc Pour 27 0 5 NPD Contre 0 22 2 Vert Contre 0 1 1 Indépendant Pour 1 0 2 Total 130 169 2e lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
Vote no 753,
Adoptée
177 pourcontre148 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 753 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 5 Conservateur Contre 0 115 3 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 177 148 2e lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments (amendement motivé)
Vote no 752,
Rejetée
151 pourcontre176 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 752 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 6 Conservateur Pour 118 0 0 Bloc Pour 31 0 1 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 151 176 Attribution de temps pour le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
Vote no 751,
Adoptée
180 pourcontre147
Répartition par parti, vote no 751 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 3 Conservateur Contre 0 116 2 Bloc Contre 0 29 3 NPD Pour 24 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 180 147
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMark Holland· 16 avril 2024
« — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole. Je veux tout d'abord exprimer ma gratitude au député de Vancouver Kingsway pour le travail extraordinaire qu'il a accompli tout au long de ce processus. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurStephen Ellis· 16 avril 2024
« Le projet de loi établirait une autre agence gouvernementale, ce qui est exactement ce que les Canadiens souhaitent, à savoir plus de bureaucratie et plus de contrôle. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Thériault· 16 avril 2024
« Le projet de loi prévoit l'établissement d'une liste. J'ai demandé au ministre tantôt s'il connaissait la liste des médicaments couverts au Québec, mais il n'a pas voulu répondre à ma question. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDPeter Julian· 16 avril 2024
« Pour commencer, je vais répondre à mes collègues du Bloc québécois parce qu'ils ne semblent pas avoir lu ou écouté les Québécoises et les Québécois qui appuient ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.