C-65Loi sur la participation électorale
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 20 mars 2024
- État
- Rejeté à l’étape de la comité à la Chambre des communes
- Parrain
- Dominic LeBlancLibéral
- ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 20 mars 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Loi sur la participation électorale), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-65 modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment?:
Lire le résumé officiel complet (7 paragraphes de plus)
a) d’ajouter deux jours au vote par anticipation;
b) de permettre au directeur du scrutin de créer des sections de vote constituées d’un seul établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, ou d’une partie d’un tel établissement, et de prévoir les modalités d’exercice du droit de vote dans les bureaux de scrutin se trouvant dans ces sections;
c) de mettre à jour le processus de vote par bulletin spécial;
d) de prévoir l’installation de bureaux pour le vote par bulletin de vote spécial dans des établissements d’enseignement postsecondaire;
e) de prévoir de nouvelles exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques;
f) de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, notamment en ce qui concerne l’influence étrangère sur le processus électoral, la transmission de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et l’acceptation ou l’utilisation de certaines contributions;
g) d’élargir la portée de certaines dispositions touchant l’exécution et le contrôle d’application de la loi, notamment pour conférer au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs concernant le complot en vue de commettre une contravention à la loi, la tentative de commettre une telle contravention, la complicité après le fait ou le conseil donné en vue de sa commission. Il prévoit aussi que le directeur général des élections doit présenter un rapport sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre une période de scrutin de trois jours, un rapport sur les mesures à prendre afin de permettre aux électeurs de voter à tout endroit dans leur bureau de scrutin, un rapport sur la possibilité pour les électeurs de voter à tout bureau de scrutin dans leur circonscription et un rapport qui fait état d’un processus permettant d’établir si un parti politique compte parmi ses objectifs essentiels la promotion de la haine envers un groupe identifiable de personnes.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Rejeté à cette étape. Rejeté
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Vote no 849,
Adoptée
170 pourcontre148 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 849 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 144 0 11 Conservateur Contre 0 116 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 23 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 170 148 2e lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (amendement motivé)
Vote no 848,
Rejetée
119 pourcontre204 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 848 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 146 9 Conservateur Pour 118 0 0 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 119 204 Attribution de temps pour le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Vote no 829,
Adoptée
173 pourcontre146 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 829 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 5 Conservateur Contre 0 116 2 Bloc Contre 0 26 6 NPD Pour 23 0 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 2 1 Total 173 146
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 31 mai 2024
« Le projet de loi C‑65 se veut un pas dans la bonne direction. Depuis un certain temps déjà, le gouvernement cherche à apporter des changements positifs à la Loi électorale du Canada afin de susciter la participation d'un plus grand nombre d'électeurs et d'accroître leur confiance dans le système. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurDave Epp· 31 mai 2024
« » Si j'ai ce privilège et si je le conserve, c'est grâce à un processus: le processus électoral que le projet de loi C‑65 vise à modifier. La tenue des élections, et le moment choisi pour ce faire, devrait toujours servir à maintenir la confiance de la Chambre, à présenter une vision pour le pays et à se porter candidat en s'appuyant sur ses réalisations au service du pays. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocXavier Barsalou-Duval· 31 mai 2024
« J'aimerais informer un peu les gens sur le contenu de ce projet de loi avant d'expliquer en détail la position du Bloc québécois. Le projet de loi est présenté comme étant un projet de loi qui vise à favoriser une plus grande participation électorale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLindsay Mathyssen· 31 mai 2024
« Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. C'est un seul pas, mais il nous place sur la bonne voie pour redonner le pouvoir aux Canadiens et éviter que la démocratie soit mise en péril simplement pour générer des clics. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.