C-71Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 23 mai 2024
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le résumé suivant est disponible.
Le 23 mai 2024, le Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (7 paragraphes de plus)
Le projet de loi C-71 modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment?:
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du texte, d’un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l’étranger, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, d’un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance;
c) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, avant l’entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
d) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l’adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l’entrée en vigueur du texte d’accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Omise. Omise
Étape du rapport
Omise. Omise
Troisième lecture
Omise. Omise
Sénat
Première lecture
Omise. Omise
Deuxième lecture
Omise. Omise
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Omise. Omise
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMarc Miller· 16 septembre 2024
« Le projet de loi fournirait un cadre clair pour la citoyenneté par filiation dans le but immédiat de rétablir la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont cessé d'être citoyens. Certains d'entre nous, comme moi, ont la chance d'être citoyens canadiens de naissance. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTom Kmiec· 16 septembre 2024
« En entendant l'intervention du ministre, j'ai eu l'impression qu'il s'est présenté ici sans préparation pour débattre de la teneur de ce projet de loi qu'il a lui-même déposé à la Chambre. Tout d'abord, je vais corriger certaines choses qui ont été dites, qui sont incorrectes et qui sont fausses. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 16 septembre 2024
« En fait, ce que disait essentiellement le projet de loi S‑245, c’est qu’on devait redonner la citoyenneté à tous ces gens qui avaient perdu leur statut en raison des dispositions trop complexes et souvent injustes des lois canadiennes précédentes. C’est donc cette idée que reprend le projet de loi C‑71 qui nous occupe aujourd’hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 16 septembre 2024
« Je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C‑71. Comme la Chambre se prépare à entendre les déclarations et à participer à la période des questions, je serai interrompue dans mon discours; je vais donc faire quelques observations. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.