C-76Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Le projet de loi C-76 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin?:

a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville;

b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement.