C-77Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 10 octobre 2024
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 10 octobre 2024
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le résumé suivant est disponible.
Le 10 octobre 2024, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes (Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes), à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-77 confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.