C-78Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens
Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 27 novembre 2024
- État
- Devenu loi le 12 décembre 2024 · L.C. 2024, ch. 32
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :
Le 27 novembre 2024, le vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) (Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens) à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-78 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 inclusivement relativement à certaines fournitures taxables.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
Vote no 904,
Adoptée
176 pourcontre151 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 904 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 4 Conservateur Contre 0 119 0 Bloc Contre 0 30 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 1 Total 176 151
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrancesco Sorbara· 28 novembre 2024
« Je remercie les députés de tous les partis et je suis heureux d'être ici ce soir pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, tout en continuant à faire croître l'économie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJasraj Singh Hallan· 28 novembre 2024
« Tous ceux à qui nous parlons partout au pays nous demandent la même chose. Le Canada n'est plus le Canada, car après neuf ans, un premier ministre faible et incompétent et un gouvernement libéral—néo-démocrate incompétent ont causé la pire crise du coût de la vie de l'histoire du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 28 novembre 2024
« Cependant, le projet de loi C‑78 garde la TPS sur le chauffage. Il enlève toutefois la TPS sur les bouteilles d'alcool. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDon Davies· 28 novembre 2024
« Les néo-démocrates voteront en faveur du congé de TPS proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, parce que les familles de travailleurs et de la classe moyenne ont désespérément besoin d'un répit, même s'il est temporaire et n'est pas très bien ciblé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 28 novembre 2024
« Le débat n'est pas évident parce qu'on nous a d'abord parlé du plan initial qui prévoyait d'envoyer un chèque de 250 $ à certains Canadiens: non pas aux plus démunis, mais aux Canadiens qui ont travaillé en 2023, ce qui allait exclure un grand nombre de personnes à faible revenu et à revenu fixe, les personnes vivant de prestations d'invalidité et les aînés. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.