C-8Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 15 décembre 2021
- État
- Devenu loi le 9 juin 2022 · L.C. 2022, ch. 5
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 15 décembre 2021, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :
Lire le résumé officiel complet (4 paragraphes de plus)
a) d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;
b) d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
c) d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;
d) d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales. La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans. La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles. La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars. La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 75,
Adoptée
180 pourcontre149
Répartition par parti, vote no 75 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 6 Conservateur Contre 0 116 3 Bloc Contre 0 32 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 180 149 Projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 74,
Rejetée
117 pourcontre214
Répartition par parti, vote no 74 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 155 4 Conservateur Pour 116 0 3 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 117 214 3e lecture et adoption du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures (sous-amendement)
Vote no 73,
Rejetée
116 pourcontre214
Répartition par parti, vote no 73 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 155 4 Conservateur Pour 115 0 4 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 25 0 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 116 214 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 65,
Adoptée
183 pourcontre148
Répartition par parti, vote no 65 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 155 0 4 Conservateur Contre 0 117 2 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 183 148 Projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 64,
Rejetée
118 pourcontre210
Répartition par parti, vote no 64 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 154 4 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Contre 0 30 2 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 118 210 Attribution de temps pour le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 62,
Adoptée
176 pourcontre146
Répartition par parti, vote no 62 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 6 Conservateur Contre 0 114 5 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 21 0 4 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 176 146 2e lecture du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Vote no 22,
Adoptée
215 pourcontre117
Répartition par parti, vote no 22 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 156 0 3 Conservateur Contre 0 117 2 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 215 117
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRandy Boissonnault· 2 février 2022
« — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'entamer le débat sur le projet de loi C-8, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGreg McLean· 2 février 2022
« Je prends la parole en ce 2 février pour rendre hommage au chef de mon parti, qui a démissionné aujourd'hui de son poste de chef de l'opposition officielle. Le travail de chef d'un parti formant l'opposition officielle est extrêmement difficile et il a fait un travail extraordinaire au cours des dernières années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 2 février 2022
« Pour l'instant, au Bloc québécois, nous étudions encore si nous allons appuyer ou non le projet de loi C‑8 en raison de cet élément. Donc, le principe est noble, mais cela crée un précédent très dangereux à notre avis. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDaniel Blaikie· 2 février 2022
« Je suis heureux d'aborder la question du logement à la Chambre des communes. Le coût du logement a connu une hausse astronomique au cours des cinq ou six dernières années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertMike Morrice· 4 février 2022
« Je tiens d'abord à parler des quelques éléments qui me plaisent dans le projet de loi. Notamment, je pense que nous pouvons tous convenir que, en temps de pandémie, améliorer la ventilation et offrir davantage de mesures de soutien est une bonne chose. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.