C-9Loi modifiant la Loi sur les juges
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 16 décembre 2021
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 18
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 16 décembre 2021, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-9 modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’il remplace, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
Vote no 206,
Adoptée
327 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 206 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 4 Conservateur Pour 115 0 3 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 327 0 Attribution de temps pour le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
Vote no 201,
Adoptée
174 pourcontre144
Répartition par parti, vote no 201 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 111 7 Bloc Contre 0 30 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 2 0 Total 174 144
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 16 juin 2022
« Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait et moderniserait donc en profondeur le processus d’examen de la conduite des juges tout en respectant l’engagement fondamental d’équité, d’indépendance et de rigueur procédurale. Je vais présenter un bref résumé mettant en évidence les objectifs du projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRob Moore· 16 juin 2022
« Pour ce qui est de la question à l'étude, nous sommes ici aujourd’hui pour examiner le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je résumerai d’abord brièvement le projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 16 juin 2022
« En ce sens, le projet de loi C‑9 répond à nos attentes et devrait susciter notre adhésion comme celui de toute la population. Je ne peux que m'en réjouir et, oui, espérer qu'on s'attaque maintenant à l'autre processus tout aussi essentiel, celui des nominations. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 16 juin 2022
« Le projet de loi était essentiellement prêt à être adopté bien avant la pandémie. Pour des raisons inconnues, le gouvernement a décidé de le présenter au Sénat le 25 mai 2020. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 16 juin 2022
« Je veux souligner une chose que ferait le projet de loi C‑9. De toute évidence, cette expérience nous a appris beaucoup. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.