S-12Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 26 avril 2023
- État
- Devenu loi le 26 octobre 2023 · L.C. 2023, ch. 28
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Vote no 417,
Adoptée
314 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 417 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 111 0 6 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 21 0 4 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 314 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralArif Virani· 20 septembre 2023
« Ce projet de loi est un autre exemple des efforts continus déployés par notre gouvernement pour rendre le système de justice pénale plus efficace dans la lutte contre les infractions sexuelles et mieux adapté aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRaquel Dancho· 20 septembre 2023
« Quelques années plus tard, une énorme avancée a de nouveau été faite en 2011 sous le gouvernement Harper, qui a déposé et fait adopter à l'unanimité, encore une fois, le projet de loi S‑2. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 20 septembre 2023
« Cela dit, je dois dire que le projet de loi m'apparaît comme étant non seulement souhaitable, mais essentiel. Le registre des délinquants sexuels permet aux policiers de mieux travailler. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 20 septembre 2023
« Un des éléments pressants devant nous est évidemment le projet de loi S‑12. Par contre, je dois avouer que je suis un peu déçu qu'il n'y ait pas eu de réunion du comité de la justice cette semaine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.