S-13Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 8 juin 2023

État: Devenu loi le 27 novembre 2024 · L.C. 2024, ch. 30
Parrain: Marc GoldSénat; sénateur

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 27 nov. 2024

Sénat

Première lecture
Terminée. 8 juin 2023
Deuxième lecture
Terminée. 27 sept. 2023
Comité
Terminée. 30 nov. 2023
Troisième lecture
Terminée. 14 déc. 2023

Chambre des communes

Première lecture
Terminée. 26 févr. 2024
Deuxième lecture
Terminée. 19 nov. 2024
Comité
Terminée. 25 nov. 2024
Étape du rapport
Terminée. 26 nov. 2024
Troisième lecture
Terminée. 26 nov. 2024

Sanction royale

Sanction royale
Terminée. 27 nov. 2024

Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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