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S-14Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 19 octobre 2023

État
En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 27 février 2024
Parrain
Marc GoldSénat
sénateur

Ce qu’il fait

Résumé officiel du Parlement

Le 19 octobre 2022, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada (Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada), au Sénat en première lecture.

Le projet de loi S-14 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin, notamment :

Lire le résumé officiel complet (5 paragraphes de plus)

a) d’élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national;

b) d’agrandir les limites de sept parcs nationaux et d’une réserve à vocation de parc national;

c) de créer la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishk?–KakKasuak–Monts Mealy du Canada et d’édicter des dispositions relatives à son fonctionnement et à son administration;

d) de changer le nom de la « réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada » pour la « réserve à vocation de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas ».

Il modifie également la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin d’élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans ce parc et apporte des modifications corrélatives au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.

Où il en est

Dernière activité : 27 févr. 2024

Sénat

  1. Première lecture

    Terminée.

  2. Deuxième lecture

    Terminée.

  3. Comité

    Terminée.

  4. Étape du rapport

    Terminée.

  5. Troisième lecture

    Terminée.

Chambre des communes

  1. Première lecture

    Terminée.

  2. Deuxième lecture

    Étape en cours. En cours

  3. Comité

    Pas encore atteinte.

  4. Étape du rapport

    Pas encore atteinte.

  5. Troisième lecture

    Pas encore atteinte.

Sanction royale

  1. Sanction royale

    Pas encore atteinte.

Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Lire la source

État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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