S-16Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda
Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 8 février 2024
- État
- Devenu loi le 7 novembre 2024 · L.C. 2024, ch. 29
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 8 février 2024, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda (Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda), au Sénat en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi S-16 met en œuvre certains articles de l’accord intitulé « Nang K_’uula • Nang K_'úulaas Recognition Agreement ».
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.