S-205Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 10 octobre 2024 · L.C. 2024, ch. 22
- Parrain
- Pierre-Hugues BoisvenuSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Vote no 864,
Adoptée
321 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 864 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 3 Conservateur Pour 115 0 4 Bloc Pour 27 0 6 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 1 Total 321 0 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Vote no 863,
Adoptée
324 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 863 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 150 0 3 Conservateur Pour 116 0 3 Bloc Pour 29 0 4 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 3 0 1 Total 324 0 Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 862,
Rejetée
123 pourcontre202
Répartition par parti, vote no 862 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre2 dissidents 2 149 2 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Contre2 dissidents 2 26 5 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 1 Total 123 202 2e lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Vote no 439,
Adoptée
323 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 439 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 7 Conservateur Pour 114 0 3 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 323 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJames Maloney· 21 septembre 2023
« Dans l'ensemble, le gouvernement appuie le projet de loi, car je crois que son objectif est important. Cependant, comme je l'expliquerai plus loin, certains des changements proposés m'inquiètent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRaquel Dancho· 21 septembre 2023
« Ce projet de loi vise à changer les choses et sauver la vie de femmes comme elle, aujourd'hui et pour les années futures. Il est très important que tous les députés réfléchissent sérieusement à leur décision de l'appuyer ou non. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 21 septembre 2023
« Je suis heureux de me lever à la Chambre au nom du Bloc québécois et de confirmer que, selon nous, le projet de loi S‑205 est un bon projet de loi et que nous avons l'intention de l'appuyer, à cette étape-ci à tout le moins, pour qu'il soit renvoyé en comité et qu'il soit étudié avec rigueur et sérieux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLisa Marie Barron· 21 septembre 2023
« Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi S‑205. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.