S-206Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 18 octobre 2022 · L.C. 2022, ch. 12
- Parrain
- Pierre-Hugues BoisvenuSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Vote no 177,
Adoptée
323 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 177 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 7 Conservateur Pour 114 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 323 0 2e lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Vote no 97,
Adoptée
318 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 97 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 11 Conservateur Pour 112 0 7 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 318 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 12 mai 2022
« J'aimerais également reconnaître le travail de mon collègue de St. Albert—Edmonton et le remercier de sa persistance pour présenter le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel relativement à la divulgation de renseignements par des jurés. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Cooper· 12 mai 2022
« , avec l'appui du député de Cowichan—Malahat—Langford, propose que le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 12 mai 2022
« Le projet de loi S‑206 propose une modification des règles actuelles en matière de confidentialité des débats entre les membres d'un jury appelés à décider du sort d'un accusé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 12 mai 2022
« C’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-206. Je tiens à souligner que je le fais en pleine Semaine canadienne d’appréciation du jury, qui se déroule du 8 au 14 mai. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.