S-211Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 11 mai 2023 · L.C. 2023, ch. 9
- Parrain
- Julie Miville-DechêneSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Vote no 310,
Adoptée
271 pourcontre57
Répartition par parti, vote no 310 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 4 Conservateur Pour 115 0 0 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 25 0 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Pour 3 0 0 Total 271 57 2e lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Vote no 113,
Adoptée
327 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 113 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 154 0 5 Conservateur Pour 117 0 2 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 327 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJohn McKay· 18 mai 2022
« — Madame la Présidente, je remercie les nombreux députés qui ont grandement contribué à faire avancer le projet de loi jusqu'ici. D'abord et avant tout, merci à la sénatrice Miville-Dechêne, qui a piloté ce dossier au Sénat du Canada, ainsi qu'à mon ami et collègue le député de Thunder Bay—Rainy River, qui m'a beaucoup aidé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGarnett Genuis· 18 mai 2022
« Je vous annonce que j’appuie ce projet de loi. Je crois qu’il est important de faire en sorte que le débat prenne fin aujourd’hui pour pouvoir renvoyer le projet de loi à un comité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 18 mai 2022
« Le projet de loi dont nous débattons met en avant les pratiques nécessaires pour rendre nos chaînes d'approvisionnement plus éthiques, voire exemptes de cette tare répugnante: le travail forcé et celui des enfants. Peu de députés à la Chambre ont eu à entendre les témoignages d’Ouïghours qui ont fui la Chine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 18 mai 2022
« Je vais appuyer le projet de loi, mais je proposerai de nombreuses recommandations et de nombreux amendements lorsqu'il sera renvoyé au comité des affaires étrangères. En effet, bien que je sois heureuse qu'il ait été présenté et qu'il soit opportun et nécessaire, dans la plus pure tradition du NPD, je pense qu'il ne va pas assez loin. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.