S-214Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 27 avril 2023 · L.C. 2023, ch. 5
- Parrain
- Mobina S.B. JafferSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Vote no 156,
Adoptée
325 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 156 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 8 Conservateur Pour 115 0 4 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 325 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKen Hardie· 31 mars 2022
« — Nous traversons une période où le pays est confronté à d'énormes défis dont certaines personnes souhaiteraient profiter pour créer des divisions et remettre en question la valeur canadienne la plus fondamentale qui soit, celle d'avoir à cœur le bien commun et d'agir en conséquence. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJohn Nater· 31 mars 2022
« Le projet de loi précise que cette journée ne serait pas une fête légale. Ce n'est pas un jour férié et il ne donnerait pas de journée de congé aux employés des industries sous réglementation fédérale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocLuc Desilets· 31 mars 2022
« Plus précisément le projet de loi ferait du 21 février, chaque année, dans tout le Québec et le Canada la Journée internationale de la langue maternelle. Le projet de loi émane du Sénat et est marrainé par la sénatrice indépendante de la Colombie‑Britannique Mobina Jaffer. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBlake Desjarlais· 31 mars 2022
« Je remercie tous les députés qui ont pris la parole avant moi au sujet de ce projet de loi très important. Il se trouve qu'aujourd'hui est la Journée nationale des langues autochtones; il s'agit d'une occasion pour nous tous de réfléchir sérieusement à ce que cela signifie vraiment. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.