S-216Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
- Parrain
- Ratna OmidvarSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 16 mai 2022
« Je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet. Comme je l'ai dit dans ma question précédente, la valeur du travail accompli par les organismes de bienfaisance ne fait absolument aucun doute dans mon esprit. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurPhilip Lawrence· 16 mai 2022
« — Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une mesure législative très importante, le projet de loi S‑216. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 16 mai 2022
« D'entrée de jeu, j'annonce que le Bloc Québécois est en faveur de ce projet de loi qui assouplit le cadre fiscal pour les organismes à but non lucratif, ou OBNL. À l'intention des gens qui nous écoutent, je dirai que ce projet de loi vient assouplir certaines mesures fiscales des organismes de bienfaisance. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDNiki Ashton· 16 mai 2022
« Le projet de loi S‑216 vient combler ces lacunes. Il représente un progrès pour la réforme du secteur caritatif et devrait améliorer considérablement le cadre législatif des activités destinées au bien-être public et social. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi abandonné. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.