S-223Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Devenu loi le 15 décembre 2022 · L.C. 2022, ch. 18
- Parrain
- Salma AtaullahjanSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Vote no 245,
Adoptée
324 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 245 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 5 Conservateur Pour 113 0 5 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 1 Total 324 0 2e lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Vote no 98,
Adoptée
318 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 98 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 11 Conservateur Pour 112 0 7 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 318 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSameer Zuberi· 5 décembre 2022
« Le projet de loi sénatorial S-223, qui modifie le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic d’organes humains, est une mesure législative cruciale pour nous aider à régler un grave problème en matière de droits de la personne. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGarnett Genuis· 13 mai 2022
« Maintenant que le débat au sujet de ce projet de loi à cette étape-ci est terminé, je veux prendre un instant pour remercier tous ceux qui ont fait en sorte que le projet de loi se rende là où il est aujourd'hui. Évidemment, il est important de reconnaître d'abord la vie et le legs de David Kilgour. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocKristina Michaud· 5 décembre 2022
« C'est toujours un plaisir de prendre la parole et je suis heureuse de le faire aujourd'hui au sujet du projet de loi S-223. C'est toujours plaisant de constater qu'il y a un consensus à la Chambre et que tous les partis, peu importe les couleurs politiques, s'entendent sur un dossier. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlistair MacGregor· 5 décembre 2022
« C'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-223. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.