S-224Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 24 novembre 2021
- État
- Rejeté à l’étape de la étape du rapport à la Chambre des communes
- Parrain
- Salma AtaullahjanSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Rejeté à cette étape. Rejeté
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 853,
Rejetée
118 pourcontre207 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 853 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 149 6 Conservateur Pour 117 0 1 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 118 207 2e lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Vote no 271,
Adoptée
322 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 271 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 152 0 5 Conservateur Pour 113 0 2 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 24 0 1 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 0 Total 322 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 2 décembre 2022
« Je souligne que le projet de loi qui est présenté est une mesure d'initiative parlementaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurColin Carrie· 2 décembre 2022
« Le projet de loi à l'étude est vraiment une excellente façon de finir la semaine. Je parle ici du projet de loi S‑224, une mesure législative non partisane adoptée à l'unanimité au Sénat le 6 octobre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 2 décembre 2022
« Avec le projet de loi, on annule cette contrainte supplémentaire qu'on imposait aux victimes pour arriver à la conclusion qu'il y a eu commission de l'infraction de traite de personne. On vient enlever un fardeau qui est inutilement mis sur la mauvaise personne pour ne se concentrer que sur le geste qui est commis, sans égard à la façon dont il est perçu par la victime. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 2 décembre 2022
« Alors que nous débattons de ce projet de loi, je tiens à dire aux députés qu'il s'agit d'une magnifique collectivité, avec des gens magnifiques, mais qu'elle continuera de subir ce génocide si nous ne sommes pas capables de nous élever au-dessus de la partisanerie et d'unir nos efforts. Je demande qu'une aide soit offerte de toute urgence. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi abandonné. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.