S-230Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 2 décembre 2021
- État
- En attente de première lecture à la Chambre des communes depuis le 10 décembre 2024
- Parrain
- Kim PateSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Étape en cours. En cours
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.