S-242Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 23 mars 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
- Parrain
- Dennis Glen PattersonSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Vote no 448,
Rejetée
143 pourcontre178 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 448 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 146 12 Conservateur Pour 114 0 3 Bloc Contre 0 31 1 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 143 178
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralArielle Kayabaga· 19 septembre 2023
« Je suis heureuse de voir que le projet de loi S-242 attire l'attention des députés sur cette question, et j'ai hâte de l'étudier. Le spectre est une ressource publique limitée et un moteur important de l'activité économique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRyan Williams· 19 septembre 2023
« Ce projet de loi voit aux intérêts du Canada rural. Il fait en sorte que les entreprises auxquelles le Canada confie une ressource publique comme un spectre ou une licence de spectre devront déployer ce spectre pour connecter les régions rurales du pays et ses plus de sept millions d’habitants à Internet haute vitesse. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 19 septembre 2023
« Obliger de ne brancher qu'un minimum de 50 % de la population, comme le projet de loi l'indique, amène des promoteurs à privilégier les zones les plus rentables du spectre. Cela laissera un grand nombre de citoyens et de citoyennes sans couverture cellulaire, créant assurément des citoyens de seconde zone, comme ce fut le cas dans la couverture Internet jusqu'à tout récemment. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDBrian Masse· 19 septembre 2023
« J'aimerais remercier le sénateur Patterson d'avoir présenté le projet de loi, que nous renverrons, espérons-le, au comité de l'industrie. Il est très important de comprendre une ou deux choses à propos de la vente aux enchères du spectre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.