S-245Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 12 mai 2022
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 12 juin 2023
- Parrain
- Yonah MartinSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Vote no 216,
Adoptée
309 pourcontre0 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 216 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 144 0 14 Conservateur Pour 110 0 8 Bloc Pour 31 0 1 NPD Pour 21 0 4 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 2 0 0 Total 309 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralYa'ara Saks· 20 octobre 2022
« Je suis heureuse d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-245, qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté et dissiper certaines préoccupations concernant la perte de la citoyenneté. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJasraj Singh Hallan· 20 octobre 2022
« — Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Je remercie l’honorable sénatrice de la Colombie-Britannique Yonah Martin d’avoir présenté cet important projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 20 octobre 2022
« Le projet de loi S‑245 vise à corriger une injustice historique en octroyant la citoyenneté à des Canadiennes et à des Canadiens qui l'ont perdue en raison des changements passés ou des règles méconnues à la Loi sur la citoyenneté. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 20 octobre 2022
« Malheureusement, le projet de loi C‑37 n'a pas permis de régler adéquatement le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. À l'époque, même la ministre conservatrice Diane Finley avait reconnu que le projet de loi C‑37 ne permettrait pas de régler le cas de tous les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.