S-285Loi sur l'entreprise du XXIe siècle

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d'une société)

Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 23 mai 2024

État: En deuxième lecture au Sénat depuis le 23 mai 2024
Parrain: Julie Miville-DechêneSénat; sénatrice

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 23 mai 2024

Sénat

Première lecture
Terminée. 23 mai 2024
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.

Chambre des communes

Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.

Sanction royale

Sanction royale
Pas encore atteinte.

Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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